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Avocat procédure de divorce Paris

Il existe 4 procédures de divorce :

- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour faute
- le divorce pour altération du lien conjugal

I- Le divorce par consentement mutuel ( art. 230 et 232 du code civil )

Il faut que chacun des deux époux souhaite divorcer et qu'ils s'entendent sur les mesures qui règleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartitions des dettes).

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, Me Anne Prévosteau-Leclerc vous éclaire sur vos droits afin de vous aider à négocier une convention équilibrée et vous assiste, le cas échéant, dans l'optimisation fiscale des conséquences du divorce. Dans tous les cas, elle s'efforce d'accélérer autant que possible la procédure, tout en préservant au mieux vos intérêts

II - Le divorce accepté ( art. 233 et 234 du code civil )

Les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur les conséquences.
Lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage , cette acceptation devient irrévocable, même par la voie d'appel.
Le juge rendra une décision sur les conséquences : attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartitions des dettes , prestation compensatoire ...

Dans ce cadre , Me Anne Prévosteau-Leclerc vous éclairera sur les avantages et inconvénients à accepter irrévocablement le principe de la rupture du mariage , sans pouvoir revenir sur les faits à l'origine du divorce .

III - Le divorce pour faute ( art. 242, 244 et 245 du code civil )

Article 242 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
On peut citer, entres autres faits constitutifs d'une faute :

- l'adultère,
- l'abandon du domicile conjugal,
- la non-contribution aux charges du mariage, la dilapidation des économies du ménage
- les comportements violents, répréhensibles ou injurieux

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante, ou s'ils ont été commis à plusieurs reprises.

En cas de violences conjugales, des mesures d'urgence peuvent être prises avant la procédure de divorce, par le Juge aux affaires familiales, afin d'assurer la sécurité du conjoint.

Dans le cadre d'un divorce pour faute, Me Anne Prévosteau-Leclerc vous conseillera et vous assistera, pour présenter au mieux votre défense dans la rédaction de conclusions, la désignation éventuellement d'experts judiciaires et préserver ainsi vos intérêts.

IV - Le divorce pour altération du lien conjugal ( art. 237 et 238 du code civil )

C'est la cause la plus novatrice depuis le 1er janvier 2005. Dans cette hypothèse, l'époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l'autre époux puisse s'y opposer.
Le juge rendra une décision sur les conséquences de cette rupture.
Dans ce cadre, Me Anne Prévosteau-Leclerc vous éclairera sur les avantages à demander le divorce pour altération du lien conjugal et vous assistera dans la défense de vos intérêts financiers.

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