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Le 09 juillet 2010

décrets d'application sur la loi sur la formation - droit social

Six décrets d'application de la loi sur la formation sont parus au JO du 19 janvier 2010 Ces textes prévoit notamment que : - le certificat de travail remis au salarié à l’expiration du ...

Six décrets d'application de la loi sur la formation sont parus au JO du 19 janvier 2010 Ces textes prévoit notamment que : - le certificat de travail remis au salarié à l’expiration du contrat de travail soit complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du droit individuel à la formation, - l’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D. 1234-6) : – le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; – la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 euros ; - les bénéficiaires du CUI (contrat unique d’insertion) à durée déterminée peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation, à la condition que la durée de la formation reçue dans ce cadre soit supérieure à 80 heures. Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

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