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Le 08 juillet 2010

Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs

Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs Des parents ont ouvert pour leurs quatre enfants des comptes et livrets d’épargne alimentés de manière ...

Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs Des parents ont ouvert pour leurs quatre enfants des comptes et livrets d’épargne alimentés de manière constante pendant toute la période où ils étaient mineurs. Lors du divorce des parents, un litige apparaît quant à la réintégration de ces sommes dans l’actif de la communauté. Le 6 janvier 2010, la Cour de cassation estime que des sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple, dont les parents se sont irrévocablement et définitivement dépossédés en manifestant leur intention libérale, ne ressortissaient pas de l'actif de la communauté.

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