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Le 09 juillet 2010

Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés

Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés   Le député François Hollande a interpellé la secrétaire d’Etat à la ...

Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés

 

Le député François Hollande a interpellé la secrétaire d’Etat à la Famille sur la position du gouvernement quant à une réforme proposée par le  Médiateur de la République visant à garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans. Dans sa réponse du 12 janvier 2010, la secrétaire d’Etat a rappelé que l’article 31 de la  loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Cette loi a également abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (pénalisant ainsi les conjoints survivants qui avaient travaillé), au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. La secrétaire d’Etat estime que ce droit est la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples pacsés ou vivant en concubinage.

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