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Le 08 juillet 2010

partenariat étranger et fiscalité - droit de la famille

Les membres d’un partenariat étranger bénéficient dorénavant des mêmes droits fiscaux que les pacsés

Les membres d’un partenariat étranger bénéficient dorénavant des mêmes droits fiscaux que les pacsés La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures avait instauré dans le code civil (article 515-7-1) la reconnaissance en France des partenariats civils conclus à l’étranger, à l’exception de ceux contraires à l’ordre public. Deux instructions, publiées au BOI du 13 janvier 2010, prévoient que désormais les membres d’un partenariat civil étranger bénéficient des mêmes droits fiscaux que les personnes ayant conclu un PACS, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu (instruction fiscale - BOI 5 B-4-10) ou en matière de mutations à titre gratuit (instruction fiscale - BOI 7 G-2-10). Ces dispositions qui s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de 2009.

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