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Le 08 juillet 2010

Résidence alternée d’un enfant majeur et versement des allocations familiales

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les parents ...

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent celui qui sera bénéficiaire de l’allocation familiale. Néanmoins, la Cour souligne que la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Enfin, elle pose le principe selon lequel ce partage n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée.

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