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Le 09 juillet 2010 Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés

Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés   Le député François Hollande a interpellé la secrétaire d’Etat à la ...

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Le 09 juillet 2010 divorce - Mesures de l’ordonnance de non-conciliation face aux créances de l’indivision post-communautaire

Des époux, mariés sans contrat préalable, ont financé l’acquisition du domicile conjugal au moyen d'un prêt. Par la suite, dans le cadre d’une ...

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Le 09 juillet 2010 Conditions de l’annulation de libéralités pour insanité d’esprit- succession

La cour d’appel fait droit à la requête d’héritiers tendant à l’annulation pour insanité d’esprit d’une donation, d’un testament olographe et d’avenants à des contrats ...

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Le 08 juillet 2010 Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs

Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs Des parents ont ouvert pour leurs quatre enfants des comptes et livrets d’épargne alimentés de ...

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