Le 08 juillet 2010 Résidence alternée d’un enfant majeur et versement des allocations familiales

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les ...

Voir cette actualité

Le 08 juillet 2010 partenariat étranger et fiscalité - droit de la famille

Les membres d’un partenariat étranger bénéficient dorénavant des mêmes droits fiscaux que les pacsés

Voir cette actualité