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Le 09 juillet 2010

divorce - Mesures de l’ordonnance de non-conciliation face aux créances de l’indivision post-communautaire

Des époux, mariés sans contrat préalable, ont financé l’acquisition du domicile conjugal au moyen d'un prêt. Par la suite, dans le cadre d’une ...

Des époux, mariés sans contrat préalable, ont financé l’acquisition du domicile conjugal au moyen d'un prêt. Par la suite, dans le cadre d’une procédure de divorce, l'ordonnance de non-conciliation avait énoncé que "le mari continuerait à régler les emprunts de la maison", en sus du versement de pension alimentaire à son épouse. Le mari a ensuite fait assigner son ex-femme en homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire. Cette dernière s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui l’avait déboutée de sa demande tendant à ce que les mensualités d'emprunts payées par son ex-mari pour l'acquisition de la maison restent définitivement à sa charge sans qu'il puisse faire valoir de créance de ce chef contre l'indivision post- communautaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi, le 6 janvier 2010, considérant qu'après avoir constaté que ni l'ordonnance de non conciliation ni les décisions postérieures à celle-ci ne privaient le mari du droit d'être indemnisé dans le cadre de la liquidation de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel en avait exactement déduit qu'il devait être tenu compte dans la liquidation, des remboursements effectués par le mari au titre des emprunts communs.

 

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