Actualités
sur l’obligation de reclassement de salariés licenciés
La Cour de cassation, dans son arrêt du arrêt du 13 janvier 2010, considère que l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe, n'incombe qu'à l'employeur. Elle ajoute qu'il en résulte qu'une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés qui sont au service de ce dernier d'une obligation de reclassement. Ainsi, elle ne répond pas, à leur égard, des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un PSE.
- septembre 2011
- mars 2011
- décembre 2010
- septembre 2010
- juillet 2010
-
Deux définitions du harcèlement cohabitent : ...
Restez informé des dernières actualités de Maître Prevosteau Leclerc...
S'inscrire